La défense de Thaurfin ltd, au Congo Dans cet environnement délétère d’une justice corrompue le Bâtonnier Jean Mbuyu (mandataire en mines de Thaurfin ltd) et le Bâtonnier Firmin Yangambi (avocat de Thaurfin à Kisangani) défendent ensemble un Etat de Droit C’est sur le crédo de la lutte contre la corruption de la Justice que Me Yangambi a été élu récemment à une forte majorité Bâtonnier de Tshopo (voir https://afrique.lalibre.be/45988/rdc-un-ancien-prisonnier-politique-me-yangambi-elu-batonnier-de-lordre-a-kisangani/) Membre d’honneur du Barreau de Bruxelles Cette équipe est complétée au Congo par Me Mbala, porte parole du mandataire en mines, avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, Me Negro Kapiteni, Me Pascal Bambalatiwe et Me Alain Kangakoto, Me Serge Miseka, tous avocats au barreau de la Tshopo l’organisation a été rappelée par la lettre TH-013-20 (calque lettre TH-013-20 et ses accusés de réception ) en réponse à la lettre transmise par Me Miseka (calque lettre Me Miseka) transmise bien maladroitement sans aucune consultation préalable.

Il est irréfutablement établi que les 3 permis minier 1323, 1324 & 1325 sont valides et en cas de force majeure depuis leurs octrois. Cette vérité est irréfutable car les preuves sont établies par des documents apportés au dossier judiciaire par le cadastre minier, lui-même • 37 permis de recherches (PR) ont été octroyés en toute régularité en se conformant aux prescrits du code minier (cf onglet “references”) • 3 d’entre eux, en noir sur la carte 1323, 1324 & 1325 ont été cédés par voie judiciaire à Ir Pol HUART, ensuite cédés à la société Thaurfin ltd pour se conformer au code minier de 2018 • Les 34 autres (en rouge sur la carte) appartiennent à la société JEKA sarl Les preuves irréfutables démontrent que • le cadastre minier a violé l’art 34 du code minier (cf calque) en instruisant 36 autres permis miniers couvrant ces 3 PR de Thaurfin ltd (voir carte sur ce calque) • ces permis, demandés par un personnage suspecté fictif (cf page “fictif”), ont été cédés à la société Iron Mountain Entreprises ltd (IME) appartenant à Dan Gertler • les 3 PR de Thaurfin ltd n’ont jamais été déchus, ils sont donc valides et en cas de force majeure depuis leurs octrois. • les 36PR octroyés à IME sont inexistants puisque le code minier interdit la coexistence de 2PR différents sur un même carré minier • les actes administratifs qui ont délivré des droits inexistants sont, eux mêmes, inexistants et cette notion est intemporelle. La preuve est absoluement irréfutable lorsqu’elle provient de documents officiels transmis dans le dossier judiciaire par la partie qui les contestent. • La violation du code minier relatif à l’interdiction d’instruire de nouvelles demande de permis qui chevauchent d’autres permis en instruction ou octroyés est prouvée par le compte rendu de la réunion du 1er septembre 2006 (cf AN035.pdf ) que le cadastre minier a apporté dans le dossier du jugement RC14.196 et dont voici la liste des documents prélevés par Me Kapiteni (calque). Il est bien écrit “: (calque) « Sur les 37 permis de recherche octroyés et dont les droits superficiaires ont été payés … ». Les 3PR 1323, 1324 & 1325 été octroyés par Arrêtés Ministériels le 17 février 2006. la violation de l’art 34 du code minier est bien établie, au 1er septembre 2006, les 3PR était bien valides. Ce compte rendu démontre aussi que le cadastre minier a aussi violé l’art 109 du règlement minier (calque) qui l’obligeait à octroyer les certificats de recherche une fois les taxes superficiaires payées (les quittances ont été signées par le cadastre minier le 2 mai 2006 (cf AN30.pdf). • Les 3PR n’ont jamais été déchus et sont toujours restés valides. La preuve est apportée par un documents apporté par le cadastre minier au dossier de l’assignation RC14.495 en annexe de ses conclusions, aux pages 162 à 170 (cf P162-170.pdf ). Ces documents sont de nouveaux avis cadastraux qui sont devenus défavorables. Ce sont des FAUX en écriture (cf calque ). Selon l’art 10 du code minier, l’octroi et la déchéance de PR est de la compétence du Ministre des Mines, le seul document susceptible de déchoir un acte transmis par Arrêté Ministériel est un autre acte, dit contraire, qui est un autre Arrêté Ministériel. Ces FAUX considère que les Arrêtés Ministériel d’octroi des PR n’ont jamais existé, puisque c’est sur base de ces avis que les Arrêtés sont établis et que les numéros définitifs des permis sont donnés. • Ainsi que cela est bien argumenté dans les conclusions additionnelles le fer qui n’avait pas été demandé doit être ajouté sur la liste de sustances des 3PR et le diamant doit être enlevé (cf page des conclusions additionnelles ) L’inexistence d’acte admnistratif ayant octroyés les permis inexistants de IME est intemporelle, elle finira par être reconnue car c’est un fait bien établi. Quant à la validité des 3 permis 1323, 1324 & 1325, elle est aussi bien établie. Il sera aussi reconnu que les 34PR appartenant à JEKA sarl (en rouge sur la carte) seront aussi reconnus comme étant valides et en cas de force majeure depuis leurs octrois car ils ont été impactés par l’escroquerie commise par le cadastre minier sur les 3PR de Thaurfin ltd. Cette vérité est bien établie sur le rapport du 19 juin 2019 établissant les faits documentés (onglet “faits avérés 19/06/2019”)