ANNEXE Code minier 2002 Article 59 : De l’extension du permis à d’autres substances Avant de procéder à la recherche active des substances minérales autres que celles pour lesquelles son Permis de Recherches a été établi, le titulaire doit obtenir l’extension de son permis à ces autres substances. Une telle extension est de droit si : a) le Permis de Recherches est en cours de validité ; b) le titulaire décrit l’information qui lui fait croire à l’existence des substances minérales pour lesquelles l’extension du permis est demandée. Les modalités de la procédure d’extension sont déterminées par le Règlement Minier Code minier 2018 Article 77 : De l'extension aux substances minérales associées Avant de procéder aux activités de recherches ou d'exploitation visant des substances minérales autres que celles pour lesquelles son Permis d'exploitation a été établi, le titulaire est tenu d'obtenir l'extension de son permis à ces autres substances associées. Dans le cas où le titulaire du Permis d'exploitation ne sollicite pas une telle extension, la Direction des mines le met en demeure de la solliciter dans un délai de soixante jours. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article 299 du présent Code s'appliquent au titulaire s'il continue à exploiter ces substances. Toute substance minérale associée découverte et renoncée par le titulaire du Permis d'exploitation dans le cadre de l'extension, devient d'office propriété de l'Etat.   >>>>> substances minérales associées NON DEFINIES !!! Article 64 : De la portée du Permis d'exploitation Le Permis d'exploitation autorise son titulaire d'exploiter, à l'intérieur du périmètre qu'il couvre, les substances minérales pour lesquelles il est spécifiquement établi. Ces substances minérales sont celles que le titulaire a identifiées et dont il a démontré l'existence d'un gisement économiquement exploitable. Sans préjudice de l'article 33 du présent Code, la superficie du périmètre faisant l'objet du Permis d'exploitation est celle du Permis de recherches dont il découle ou celle de la partie du périmètre d'un ou plusieurs Permis de recherches transformée en Permis d'exploitation ou encore celle du périmètre du Permis d'exploitation en cas de la transformation d'un Permis d'exploitation en plusieurs autres Permis d'exploitation. Le Permis d'exploitation peut s'étendre aux substances associées ou non-associées conformément aux dispositions de l'article 77 du présent Code. Le Règlement minier détermine les conditions de ladite transformation. >>>>>>  Le PE peut s’étendre aux substances ASSOCIEES ou NON-ASSOCIEES    conformément aux dispositions de l'article 77 du présent Code…. qui n’invoque que des substances minérales associées, non définies !!!!