ACTES ADMINISTRATIFS INEXISTENTS certains actes administratifs sont affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé. http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantesdu-Conseil-d-Etat/31-mai-1957-Rosan-Girard : L’inexistence des permis miniers octroyés à IME est bien établie, cf http://thaurfin.com/INEXISTENCE.pdf Un avis au Conseil d’Etat a été sollicité pour faire valoir l’inexistence des actes administratifs qui ont octroyé des permis miniers inexistents à Dan Gertler (cf http://thaurfin.com/REQUETE-SUR-AVIS-DU-CONSEIL-D-ETAT.pdf ) De : jivet ndela <j.ndela@yahoo.fr> Envoyé : lundi 29 avril 2019 15:06 À : Thaurfin-Pol <p.huart@thaurfin.com> Objet : REQUETE A DEPOSER AU CONS D ETAT Bonjour, je vous prie de bien vouloir trouver ci joint, la dernière mouture arrêtée par mes soins que je m’apprête à déposer au conseil d'Etat pour avis. compte tenu des faits nouveaux sur les references des arrêtés du min des mines délivrant des certificats de recherche à mr MISUNU BONANA, je suis à la r cherche desdits arrêtés (au journal officiel, au ministere des mines et au cami), si jamais on trouve lesdits arrêtés dans ce cas on fera une demande d'annulation pure et simple desdits arrêtés car ils sont contraires à la loi minière. et celà fera tomber simplement les certificats d"enregistrement delivrés par le CAMI au profit de mr MISUNU BONANA. CA SERA LA DERNIERE PARADE ET ON AURA MEME PAS BESOIN D ALLER AU CCJA. si celà marche. là encore ca sera au conseil d’état de se prononcer sur cette annulation. en attendant , je déposerai demain la requête pour avis. votre bien devoué Jivet NDELA KUBOKOSO Professeur d'Université Avocat aux Barreaux de Paris et de Bandundu (RDC) 00243 9 90 09 96 93 0033 6 17 11 44 09 De : jivet ndela <j.ndela@yahoo.fr> Envoyé : vendredi 12 juillet 2019 12:33 À : p.huart@thaurfin.com Objet : Re :RE: RE: Notes de plaidoirie Bjr Tjrs en cours Envoyé depuis Yahoo Mail pour Android Le ven., juil. 12, 2019 à 11:01, p.huart@thaurfin.com <p.huart@thaurfin.com> a écrit : Bonjour Maître, Avez-vous des nouvelles du Conseil d’Etat ? Ce serait magnifique d’en avoir avant la séance du 5 août. BàVs, LA VERITE EST INTEMPORELLE, LA FORCE DE LA VERITE EST QU’ELLE DURE Maxime de Ptahhotep, vizir de l'Égypte antique du troisième millénaire avant J.C. Le dossier juridique est publié à l’URL http://thaurfin.com/irrefutable/ . Il repose sur des faits documentés classés par ordre chronologique à l’onglet « Références » avec un lien hypertexte vers sa documentation. Les assertions de ce rapport peuvent y être contrôlées. Les faits irréfutables démontrent la validité des 3 permis de Thaurfin ltd Les 3PR de Thaurfin ltd ont été délivrés en respectant scrupuleusement le code minier de 2002 les dossier d’octrois légalisés sont publiés à ces URL. o http:// thaurfin.com /Doc-1323.pdf o http://thaurfin.com/Doc-1324.pdf o http://thaurfin.com/Doc-1325.pdf En violation de l’art 109 du règlement minier de 2003 , les certificats de recherche n’ont pas été délivrés, ce qui a placé ces 3PR en cas de force majeure depuis leurs délivrance. La date de priorité de ces 3PR est la date de leur demande, le 9 juillet 2003 Les n° de PR sont octroyés par ordre chronologique Le CAMI a instruit une demande de 36PR à un certain Bonana Misunu David le 13 mars 2006 en violation de l’art 37 du code minier qui lui interdit d’instruire toute nouvelle demande sur une surface déjà affectée 36 PR ont été délivrés à ce requérant le 27 octobre 2006, portant les n° PR 4977 à PR 5022 Ce requérant cède à Iron Mountain Entreprises ltd (IME) avec un acte portant une fausse adresse Le 13 mars 2006, les 3PR 1323, 1324 & 1325 étaient valides, confirmé par le PV d’une réunion au CAMI datée du 1 er septembre 2006. Le 12 septembre 2006, le CAMI signe des avis cadastraux défavorables des PR de Thaurfin ltd o Ces avis cadastraux défavorables sont des faux en écriture o Ils signifient que les PR de Thaurfin ltd n’auraient jamais existé o Un PR considéré comme n’ayant jamais existé ne peut être déchu par Arrêté Ministériel o Les PR de Thaurfin ltd n’ont donc jamais cessé d’être valides Les 3PR 1323, 1324 & 1325 n ’ont jamais cessés d’être valides et sont en cas de force majeure pour n’avoir jamais reçu les certificats de recherche en violation de l’art 109 du règlement minier. Les faits irréfutables démontrent que les 36PR d ’IME n’ont jamais existé, pour ces 2 motifs o L’art 37 du code minier signifie que 2 PR différents ne peuvent coexister sur un carré minier, cela signifie que, si l’un existe (ceux de Thaurfin ltd, l’autre n’existe pas, ceux délivrés à IME o Le requérant des 36PR de IME est un personnage fictif créé par le CAMI, les 36PR transformés sont aussi fictifs. L’INEXISTENCE DE CES 36PR IMPLIQUE L’INEXISTENCE DE TOUT ACTE SUBSEQUENTS LE FOND DU DOSSIER N’A JAMAIS ETE JUGE, IL EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE L’ETRE