ETUDE MAITRE YANGAMBI AVOCAT AU BARREAU DE LA TSHOPO MEMBRE D’HONNEUR DE L’ORDRE FRANCOPHONE DU BAREAU DE BRUXELLES INSCRIT SUR LA LISTE DES CONSEILS A LA COUR PENALE INTERNATIONALE 61 bis, Avenue Kinshasa, Commune Makiso, Kisangani, RD Congo. Téléphone : +243814918215 E-mail : alternativedusalut@gmail.com A Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de la Tshopo à Kisangani République Démocratique du Congo. Concerne : Suspicion des manœuvres illicites dans l’administration du R.C 14.495/Tribunal de Grande Instance de Kisangani Monsieur le Premier Président, La Société THAURFIN LTD dont nous sommes un des Conseils nous charge de solliciter de votre autorité l’ouverture au disciplinaire des investigations afin de déterminer les conditions dans lesquelles le jugement R.C 14.495 a été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Kisangani. Elle expose à ce propos ce qui suit : Que la cause a été plaidée et prise en délibéré le 25 novembre 2019 pour jugement à intervenir dans le délai de la loi à savoir la quinzaine ; Que le prononcé a eu lieu le vendredi 6 décembre 2019 un jour réglementaire des audiences pénales en appel et ce avant l’expiration du délai légal du prononcé et à tout juste un jour d’intervalle du jour des audiences civiles réglementaires du premier degré ; Que l’extrait du rôle cette audience non réglementaire au cours de laquelle le prononcé aurait eu lieu ne mentionne pas que la cause R.C 14.495 y sera appelée pour le prononcé ; Que cette date d’audience non réglementaire n’a pas été signifiée aux parties afin que nulle n’en ignore et n’en prétexte l’ignorance ; Que dans ce cafouillage notre demande de réouverture de débats introduite en date du 12 décembre 2019 est demeurée sans réponse jusqu’à ce jour ; Que bien curieux, à la date de réception de notre demande de réouverture des débats, en l’occurrence le 12 décembre 2019, rien n’indiquait et nul n’a renseigné que le jugement avait déjà été rendu ; Qu’il ressort clairement des conversations le 19 décembre 2019 entre deux conseils des deux parties opposées, à savoir le Bâtonnier Jean Mbuyu pour THAURFIN Ltd et Maitre PALANKOY pour IRON MOUNTAIN Sarl, que le jugement n’avait pas encore été prononcé ; Que ce faisceau d’indices concordants corroborent à la thèse selon laquelle le jugement mentionnant avoir été rendu le 6 décembre 2019 a été antidaté par les membres de la composition du siège afin d’échapper à la réouverture des débats sollicité le 12 décembre Que la minute du jugement étant en format informatique, la saisie pour vérification du disque dur de la machine utilisée par le rédacteur peut permettre de préciser la date à laquelle ce texte a été précisément saisi. Par ces motifs, Et sous toutes réserves généralement quelconques, La société THAURFIN Ltd vous demande de bien vouloir enquêter pour que lumière soit faite autour des circonstances de ce prononce obscur, problématique et suspects. L’Etat de Droit est le corollaire de la saine administration de la Justice. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de notre parfaite considération. Pour la société THAURFIN Ltd Me Firmin YANAGMBI LIBOTE