Le 10 décembre, Me Mbala demande à Me Firmin Yangambi d’établir une requête en réouverture des débats (calque)
Le 12 décembre, la requête est établie et transmise au greffe qui l’accepte, le jugement n’étant pas prononcé (calque)
Le 13 décembre, le Cadastre Minier National et par le Cabinet de Me Palankoy pour IME en accusent réception (calque)
La requête de réouverture des débats a été déposée afin de pouvoir exposer le dossier sur le fond et apporter les documents qui n’avaient pas été disponibles le jour de plaidoirie pour
documenter l’assertion selon laquelle l’adresse de Mr Bonana Misunu inscrite sur les documents officiels est soit fausse ou soit inexistante.
Me Serge Miseka, avait été chargé d’obtenir une attestaion officielle pour documenter cette assertion qui est relevée dans les notes de plaidoirie qui se basaient sur les informations qu’il
avait recueillies auprès de la Chef de Quartier. Alors que Me Miseka soutenait avoir obtenu une déclaration officielle par huissier, il s’est avéré que cette allegation était fausse.
La même mission a alors été confiée à Me Mbala le 11 décembre (voir calque) dès qu’il a obtenu les aveux de Me Miseka de n’être en possession d’aucun document.
La réouverture des débats étaient donc nécessaire pour apporter la documentation de l’assertion écrite dans les notes de plaidoirie.
Voici donc les motivations ayant motivé Me Firmin Yangambi à déposer une requête de réouverture des débats.
