21/11/1996 Statuts de JEKA sprl 31/03/1998 lettre du Ministère des Mines pour accorder les ZER XVII/PR et XVIII/PR à JEKA sprl 25/03/1998 Accord préliminaire entre la RDC et JEKA sprl 28/12/1998 communiqué de presse 27/07/1999 communiqué officiel n° 006/CAB/MINES/99 pour retirer la Convention Minière - document CTPCM2570/1 AN04B 11/07/2002 le nouveau code minier est promulgé RDC. Art 34 : AN06-ART34 26/03/2003 DECRET N°038/2003, PORTANT REGLEMENT MINIER, art 580&586 (AN07A)offrant aux titulaires de ZER de transformer leurs anciens permis endéans 3 mois, càd jusqu’au 26 juin 2003. 09/07/2003 demande de 43 PR dont les 3 PR 1323, 1324 & 1325 qui ont reçu les n° temporaires 470, 471 & 47 470-1323 N°470-PR1323 471-1324 N°471-PR1324 472-1325 N°472-PR1325 09/07/2003 quittances frais de dépôt 43PR-20.253 carrés 5590USD et 1000USD 15/08/2003 quittances frais de dépôt pour certificat de capacité financière 1050USD et 10625USD 05/10/2003? Accords de partenariat répartition au sein de RUBI RIVER 07/10/2003 contrat de cession des 43 permis à Rubi River 01/11/2003 STATUTS de Rubi River SPRL 03/11/2003 acte de cession des 43 permis à Rubi River 07/09/2004 Certificat de capacité financière pour les 43PR soit 20.880 carrés miniers ; 37PR octroyés ou 16.902 carrès 10/03/2005 avis cadastraux favorables pour 37PR et attribution des n° définitifs, pour les 3PR : -1323 470>>PR1323 -1324 471>>PR1324 -1325 472>>PR1325 ??? Carte de retombée minière (date incertaine, avant 2009 Flexicadastre, Les 3PR 1323, 24 & 25 y figurent) 17/02/2006 octroi des 37 Arrêtés Ministériels dont les 3PR -1323 PR1323 -1324 PR1324 -1325 PR1325 28/02/2006 Notes de débits 09/03/2006 une demande de 36 nouveaux permis est déposée (selon Flexicadastre) au nom de ??? 30/03/2006 Transfert de 37.567,77 USD au CAMI pour les 37PR 05/04/2006 signature Arrêtés Ministériel (NON PUBLIES) transformant des anciens permis miniers de M Bonana 11/04/2006 signature acte de cession des 36PR de Mr Bonana à IME 28/04/2006 Les certificats de recherche sont établis au nom de MISUNU BONANA jusqu’au 27 octobre 2006. 02/05/2006 Bordereau de paiement des taxes superficiaires payées au CAMI (payées le 30/03/2006) 26/05/2006 avis cadastral favorable pour IME 05/06/2006 avis cadastral favorable pour IME 06/06/2006 inscription de cession des 36 permis miniers de Mr Bonana à IME selon l’acte du 11 avril 2006 et selon les avis cadastraux favorables du 26 mai 2006 et du 5 juin 2006 14/08/2006 remise de 17 certificats de recherche à Rubi River 01/09/2006 PV réunion Rubi River/CAMI relatif aux 1323, 24 & 25 14/09/2006 remise de 17 certificats de recherche à Rubi River ; total 34, manque 1323, 1324 & 1325 ??? 13/10/2006 convocation irrégulière à une AGE par E.Boshab, non transmise à Johnny Flament 27/10/2006 octroi des 36PR à IME selon Flexicadastre 27/10/2006 expiration du certificat de recherche établi le 28 avril 2006 15/11/2006 Nouveaux statuts illégaux de Rubi River et déclaré comme nul par le tribunal de commerce 15/11/2006 PV d’ AGE : gérant Kabuya remplace Flament, Siège Social : Buta >> Kinshasa 08/12/2006 inscription du premier renouvellement des 36 permis de recherche>>26/10/2011 10/01/2007 RCE20 : assignation en annulation Rubi River contre JB Kabuya 26/01/2007 RCE43 : assignation troubles Rubi River (JB Kabyua) contre Johnny Flament 28/03/2007 Jugement RCE20/43 : annulation PV AGE du 15 novembre 2006 02/04/2007 lettre chairman Kabuya à Lundin : (informations reçues par le mail 23-10-2008) demande de fonds pour payer les taxes superficiaires 2007, avec ref des notes de débits, 03/04/2007 transferts de 30.000USD ; 4.492USD et 4160 USD 16/04/2007 lettre mandataire Joseph Ntumba au CAMI ·        Verdict du jugement du 28 mars 2007 o   Annulation du PV de l’AGE du 15 novembre 2006 o   Annulation de tout acte subséquent o   Jugement exécutoire nonobstant tout recours ·        Kabuya a retiré les notes de débits 2007 et ne les paiera pas. 27/03/2008 Lettre Rubi River au Ministre des Mines + CAMI : recours Arrêté 0176/01/2008 du 11/02/2008 déchéance 1329 Notes de débits remises à des personnes non habilitées rappel lettre du mandataire Joseph Ntumba du 20/04/2007 31/03/2008 Lettre Rubi River actant le déplacement de Johnny Flament au CAMI 15/04/2008 Jugement RP.19.196 déboutant l’usurpateur JB Kabuya de sa plainte pénale contre Johnny Flament 16/05/2008 Mail à Yudin communiquant le jugement RP.19.196 confirmant JB Kabuya comme un usurpateur 28/01/2009 Lettre CAMI à Rubi River : constat de non paiement des taxes superficiaires 2008 de 17PR dont les 1323 et 1324 18/02/2009 Lettre Rubi River au CAMI : les demande de notes de débits restées sont sans réponse lettre Rubi River 09 avril 2007 : pas de réponse lettre Rubi River 16 avril 2007 : pas de réponse lettre Rubi River 31 mars 2008 : pas de réponse Notes de débits remises à une personne non compétente en violation de l’art199 du code minier et 399 du règlement minier 26/05/2009 Lettre du CAMI à Rubi River LE CAMI ATTEND UN ARRÊT DEFINITIF SUR LE FOND Sur les 18PR énumérés sur un total de 37, le PR 1323 et 1324 figurent sur cette lettre du CAMI 19/08/2009 PV AGE de JEKA qui décide de la révocation de cession du 3 novembre 2006 de JEKA à RubiRiver Assignation en révocation de cession 04/05/2011 Jugement RCE 9842 du Tribunal de Grande Instance de Kisangani ·        Confirme l’AGE du 16 novembre 2006 portant révocation du contrat de cession du 7 octobre 2003 ·        Dit pour droit que les 37PR appartiennent à JEKA ·        Déboutte JEKA de sa demande d'ordonner au CAMI d'inscrire les 37 permis AN58-P7 26/05/2011 Contrat de cession des 36PR de IME ltd à IME sprl et son l’acte notarié du 2 juin 2011 ANCCN 15/06/2014 Publication du jugement au Journal Officiel du jugement 9842 (à la page 39) 09/09/2011 Le jugement RCE 9842 a été transmis au CAMI 03/07/2011 Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce DEBUT DE LA CONSULTANCE DE IR POL HUART 20/04/2010 début des relations professionnelles avec Johnny Flament 14/10/2011 Mail à Renaissance Capital 22/08/2012 Contact Ir Pol Huart avec le géologue André Lambert pour une due diligence géologique 07/01/2013 Mail à Me Jean Mbuyu 07/01/2013 Mail relatif à la mission de Ir Pol Huart à Kinshasa en janvier 2013 pour une due diligence juridique Les vues Google Earth de 2012 montrant les PR du fichier du CAMI acheté en 2012 et la superposition des 3PR 15/01/2013 Me Paulin Bombeshay établi une synthèse très claire sur la situation juridique de JEKA 25/01/2013 Mail à Mr Mupande 11/02/2013 Rencontre Alexis Thambwe à Brx et remise lettre TH-001-15 pour être remise au DG de IME + cléUSB 11/02/2013 Mail envoyé à Mme Bashizi 14/02/2013 Mail envoyé à Alexis Thambwe 16/02/2013 Mail envoyé à Mme Bashizi 21/08/2013 Mail Johnny Flament à Pieter Deboutte avec la lettre JEKA-008-13 attachée Lettre JEKA-008-13 14/12/2013 Lettre JEKA-010-13 19/12/2013 Mail à Me Valery Mukasa (DirCan Ministre des Mines) pour transmettre la Lettre JEKA-010-13 du 14/12/2013 25/01/2014 Lettre JEKA-001-14 au Ministère des Mines avec accusé de réception 28/05/2014 Sommation judiciaire pour l’exécution du jugement RCE 9842 25/07/2014 JEKA dépose une requête en inscription judiciaire des droits miniers contre le CAMI au TriCom de Kin/Gombe 01/08/2014 Création de IME SARL Le CAMI dépose ses conclusions 22/12/2014 Ordonnance n°016 CAB.PRES/TRICOM/MAT/2014 PORTANT AUTORISATION DE REGULARISATION de JEKA Statuts JEKA sarl 22/06/2015 Jugement RCE 3736 du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe est prononcé 16/07/2015 Le CAMI interjette appel le 16 juillet 2015. 21/07/2015 Le CAMI dépose une requête en défense à exécuter. 20/08/2015 Arrêt RCA32352 : la requête en défense à exécuter est jugée irrecevable, Le CAMI ne poursuit pas l’appel 05/04/2016 Me Mbala dépose une assignation en récupération des droits en en dommages et intérêts contre JEKA 13/11/2017 Le jugement RCE 1260 a été prononcé (AN82-S : signification commandement) 29/11/2017 Certificat de non dépot de défense d’exécuter 04/12/2017 Le certificat de non appel est signé. 20/11/2017 Domiciliation chez le mandataire en Mines, le cabinet Me Jean Mbuyu & associés 14/12/2017 Attestation d’exécution volontaire de JEKA 14/12/2017 Procuration spéciale du cogérant de JEKA, Joseph Ntumba 15/12/2017 Remise de la lettre PH-068-17 au CAMI et au Ministère des Mines qui accusent réception 22/12/2017 Avis juridique de Me Abaya Koy 19/01/2018 Le CAMI accuse réception de la lettre PH-068-17 15/02/2018 Acte Transfert des droits à Thaurfin ltd 15/02/2018 Domiciliation Thaurfin ltd au Cabinet Jean Mbuyu 20/02/2018 Lettre PH-007-18 de transmission de ces documents au CAMI 06/03/2018 Assignation en tierce opposition déposée par IME au Tribunal de Grande Instance de Kisangani contre le jugement RCE 9842 du 22 mars 2011, pour la séance du 9 avril 2017 10/03/2018 Lettre TH-004-18 à Pieter Deboutte, copie Jean Mbuyu 11/03/2018 Mail de transmission de la lettre TH-004-18 à Me Mbala, copie Jean Mbuyu , son collaborateur et Me Abaya Koy 16/03/2018 Mail informant que Me Mbala ne trouve pas IME à l’adresse mentionnée, copie les mêmes destinataires que le mail du 11 mars, avec Me Valery Mukasa en plus 21/03/2018 La lettre TH-004-18 toujours pas remise. 02/04/2018 Plainte pénale 02/04/2018 Annexe plainte pénale 02/04/2018 Lettre TH-005-18 de transmission de la plainte pénale au Procureur de la République 02/04/2018 Lettre TH-006-18 au Procureur à Kisangani pour transmettre notre requête en intervention volontaire 03/04/2018 Légalisation d’une requête en intervention volontaire relative à l’assignation en tierce opposition 04/04/2018 Envoi de la requête en intervention volontaire par DHL 09/04/2018 Contact avec Me Negro Kapiteni à Kisangani, copie des messages WhatsApp 09/04/2018 SMS au Procureur Notes de plaidoirie du CAMI Notes de plaidoirie de IME 11/05/2018 Le jugement RC14.196 est prononcé 02/06/2018 Le jugement RC14.196 est signifié 10/06/2018 Joseph Ntumba transmet ce jugement par mail 05/06/2018 Attestation sur l’honneur de Oury Zeiger 09/08/2018 Mail à Me Valery Mukasa que notre Ami commun, Oury, est décédé. 30/08/2018 Mail de Me Jivet Ndela acceptant la défense de Thaurfin 15/10/2018 Assignation en tierce opposition contre le jugement RC14196 à comparaître à l’audience du 5 novembre 2018 17/10/2018 Notification d’appel RCA32.352 et convocation de JEKA à l’audience du 31 octobre 2018 21/10/2018 Mail de Joseph Ntumba transmettant la notification d’appel RCA32.352 01/11/2018 Assignation en tierce opposition contre le jugement RC14196 pour l’audience du 3 décembre 2018 23/11/2018 Notes de plaidoirie de Thaurfin 20/12/2018 Arrêt RCA32352 de la Cour d’Appel (aussi aux pages 224-238 des conclusions du CAMI, voir ci-dessous) PV d’audience LISTE DES DOCUMENTS DU DOSSIER RC14.196 PRELEVE PAR ME NEGRO KAPITENI 15/10/2018 Thaurfin ltd, par son avocat Me Jivet NDELA, a donné assignation en tierce opposition contre RC14.196 01/11/2018 L’assignation signée par IME pour l’audience du 3 décembre 15/03/2019 L’affichage photo1 15/03/2019 L’affichage photo2 30/03/2019 a publication a été demandée officiellement par la lettre du 30 mars 2019 29/04/2019 Lettre du CAMI informant que les 3PR n’existent pas !!! 06/11/2018 Extrait du Registre de Commerce de IME sarl immatruculée au RCCM le 12/09/2014 02/09/2014 Fiche de renseignements relative à Iron Mountains Entreprise sarl 14/08/2018 Statuts de GEMINI sarl 17/08/2018 Fiche de renseignements relative à GENIMI 06/11/2018 Extrait du Registre de Commerce : PV de IME sarl du 01/11/2018 27/06/2019 Signification de l’Arrêt RCA32352 de la Cour d’Appel RC14.495 - CONCLUSIONS DE IME 17/10/2019 Lettre de transmission des conclusions de IME par le Cabinet PALANKOY 17/10/2019 Conclusions de IME (réplique) 07/11/2018 Annexe : Constitution de IME sarl avec comme associé unique GENIMI RC14.495 - CONCLUSIONS DU CAMI 16/10/2019 Lettre de transmission des conclusions du CAMI 16/10/2019 Conclusions du CAMI (réplique) 16/10/2019 Annexes document de 237 pages 23/07/2003 PV AG Jeka du 23 juillet 2003 07/01/2003 acte notarié du 07 janvier 2003 (qui ne peut se référer au PV AG du 23 juillet 2003 !!!!) pages 5 à 161, les documents relatifs aux 34PR de JEKA qui ne concernent pas Thaurfin ltd 27/12/2013 Notification de l’expiration du PR1324 adressée à Rubi River qui n’en est plus titulaire 12/09/2006 Notification avis cadastrel défavorable ; ancienne référence n°470 (transformé en 1323 le 10/03/2005 - AN18) 12/09/2006 Avis défavorable ; ancienne référence n°470 (transformé en 1323 le 10/03/2005 - AN18) 09/07/2003 Demande de PR n°470 12/09/2006 Notification avis cadastrel défavorable ; ancienne référence n°472 (transformé en 1325 le 10/03/2005 - AN20) 12/09/2006 Avis défavorable ; ancienne référence n°472 (transformé en 1325 le 10/03/2005 - AN20) 09/07/2003 Demande de PR n°472 Cela aurait du être les documents qui ont amputé le PR1324 de 66 carrés (1324-66carres.pdf ) 03/11/2003 acte de cession des droits miniers demandés par JEKA sprl à Rubi River sprl (en formation) idem AN16 16/11/2003 Transmission décret n°05/119 du 15 novembre 2005 15/11/2005 Décret n°05/119 du 15 novembre 2005 : nomination JF MUPANDE & C BASHIZI au CAMI 07/08/2018 Certificat de non appel du jugement RC14.196 06/08/2018 Certificat de non opposition n° 347/2018 11/04/2006 Contrat de cession de 36PR de MISUNU BONANA David à IME ltd (Iles Vierges Britaniques) idem AN28 après la page 179, revient les pages 168, 169, 170, compte rendu P171= P171 = acte de cession JEKA compte rendu P172 = P172 décret du 15 nov 2005 173, 174,175 01/09/2006 idem AN35 : compte rendu de la séance de travail tenue le vendredi 1er septembre 2006 à la DT du CAMI 17/07/2006 Arrêté Ministériel n°1454/CAB.MIN/MINES/01/2006 publication de la liste additionnelle 21/05/2018 Signification du jugement RC14.196 (idem AN107 AN108) 21/05/2011 Contrat de cession des 36PR de IME ltd à IME sprl (idem ANCC ) 11/06/2011 ACTE NOTARIE certifiant le contrat de cession des 36PR de IME ltd à IME sprl du 21/05/2011 La page 179 relative à la première page du jugement se trouve avant le P180 du contrat de cession 11/05/2018 Le jugement RC14.196 (idem AN107 ) les pages 200 à 210 n’existent pas 28/07/2014 Lettre convocation au TriCom Gombe relative à la requête en inscription judiciaire (AN75) du 25/07/2014 ??/2014 Requête à bref délai en inscription judiciaire, requête tendant à obtenir permission d’assigner à bref délai 25/07/2014, du 25/07/2014 (concerne la requête en inscription judiciaire des droits miniers AN75 ) 25/07/2014 ordonnance abreviative de délai n°0303/2014 après p221, la pagination continue avec les pages 200 à 209 identiques aux pages 179 à 199 (jugement RC14.196 AN107) 18/06/2018 (non paginée) affaire appelée à l’audience du 17 juin 2019 et renvoyée au 05/08/2019 pour plaidoirie de fond, ce, après que la partie demanderesse , la société Thaurfin ltd, ait renoncé à sa demande de suspension de l’exécution du jugement sous RC14.196. 27/06/2019 Signification de l’Arrêt 32.352 (AN118 ), Thaurfin n’a pas été signifié 20/12/2018 Arrêt 32.352 DOCUMENTS DOCUMENTS D’OCTROI DES 3PR ASSIGNATION EN TIERCE OPPOSITION RC 14.495 15/07/2019 22/07/2019 02/09/2019 17/10/2019 17/10/2019 17/10/2019 17/10/2019 19/11/2019 25/11/2019 06/12/2019 10/01/2020 10/01/2020 09/01/2020 22/01/2020 APPEL RCA5890 15/01/2020 18/02/2020 24/03/2020 24/03/2020 30/05/2020 03/06/2020 06/06/2020 13/08/2020 28/04/2021 28/04/2021 10/06/2021 30/05/2030 REQUETE DE PRISE A PARTIE 07/09/2022 20/09/2022 22/06/2022 15/01/2023